Syndicat Mixte des Vals d'Authie, Nièvre et Somme

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Le PALULOS (Prime à l'Amélioration des Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale)

Champs d'application

Concerne la réhabilitation d'un patrimoine existant d'une collectivité de moins de 5 000 habitants.

Montant

Participation de l'Etat de 10 à 25% du montant des travaux plafonné à 13 000 de travaux par logement, selon les niveaux de loyer et les ressources des locataires. En PALULOS majorée, le Conseil Général participe à hauteur à hauteur de 20% du montant de travaux plafonné à 13 000 de travaux par logement. La Région intervient, dans le cadre du FRDL, s'il y a un déficit d'opération et uniquement sur les logements vacants. La Mission RMI peut intervenir à hauteur de 20% du montant des travaux plafonné à 592 sous réserve d'accueillir un allocataire du RMI.

Modalités

Conventionnement du logement obligatoire (fixe le montant du loyer et permet le bénéfice de l'APL au locataire). Le logement doit être conforme aux normes en vigueur. Maîtrise d'oeuvre obligatoire à partir de 90 000 de travaux. Le plafond de subvention ne peut être mobilisé qu'une fois sur 10 ans.

Le PLUS (Prêt Locatif à Usage Social)

Champs d'application

Concerne les opérations d'acquisition-amélioration d'un immeuble.

Montant

L'Etat intervient à hauteur de 10%, de l'assiette globale de l'opération. Le Conseil Général intervient à hauteur de 10% du prix de revient de l'opération plafonné à 3 811 de subvention par logement. La région accorde une participation financière par le biais du FRDL, uniquement s'il y a un déficit d'opération. La mission RMI peut intervenir à hauteur de 10% du prix de revient de l'opération plafonné à 7 622 de subvention par logement, sous réserve d'accueillir un allocataire du RMI En PALULOS majorée, le Conseil Général participe à hauteur à hauteur de 20% du montant de travaux plafonné à 13 000 de travaux par logement. La Région intervient, dans le cadre du FRDL, s'il y a un déficit d'opération et uniquement sur les logements vacants. La Mission RMI peut intervenir à hauteur de 20% du montant des travaux plafonné à 592 sous réserve d'accueillir un allocataire du RMI.

Modalités

Conventionnement du logement obligatoire (fixe le montant du loyer et permet le bénéfice de l'APL au locataire). Le logement doit être conforme aux normes en vigueur.

Le PLA-I (Prêt Locatif Aidé d'Intégration)

Champs d'application

Concerne les opérations d'acquisition-amélioration d'un immeuble.

Montant

L'Etat intervient à hauteur de 20% de l'assiette globale de l'opération. Le Conseil Général intervient à hauteur de 10% du prix de revient de l'opération plafonné à 3 811 de subvention par logement. La Région accorde une participation financière par le biais du FRDL, uniquement s'il y a un déficit d'opération. La mission RMI peut intervenir à hauteur de 10% du prix de revient de l'opération plafonné à 7 622 de subvention par logement, sous réserve d'accueillir un allocataire du RMI.

Modalités

Conventionnement du logement obligatoire (fixe le montant du loyer et permet le bénéfice de l'APL au locataire). Le logement doit être conforme aux normes en vigueur. Les locataires doivent respecter des plafonds de ressources inférieurs à ceux du PLUS et le conventionnement du logement est plus strict.

Les Prêts de la Caisse des Dépôts et Consignation

Le prêt complémentaire à la PALULOS

Durée : de 15 à 20 ans, en fonction de l'équilibre de l'opération.

Taux : 4,20%. Les annuités sont constantes et révisables sur le taux du Livret A. Un différé d'amortissement de 2 ans et possible.

Le prêt PLUS

Durée : 32 ans.

Taux : 4,20%. Les annuités sont constantes et révisables sur le taux du Livret A. Un différé d'amortissement de 2 ans et possible.

Le prêt PLA-I

Durée : 32 ans.

Taux : 3,70%. Les annuités sont constantes et révisables sur le taux du Livret A. Un différé d'amortissement de 2 ans et possible.