Syndicat Mixte des Vals d'Authie, Nièvre et Somme

Contrat Local de Réhabilitation

Améliorer et augmenter le parc de logements locatifs communal

• Les logements appartenant à la commune et qu'elle souhaite réhabiliter (logement déjà occupé ou logement vacant),
• Les logements que la commune souhaite acquérir et réhabiliter,
• les bâtiments utilisés à un autre usage dans le passé et que la commune souhaite transformer en logements

Les moyens mis à la disposition des communes

Le Pact Adrim, missionné par le Syndicat Mixte, propose aux communes: une étude de faisabilité technique et financière. Elle permet, compte tenu des subventions et prêts auxquels peut prétendre la commune, d'évaluer l'équilibre de l'opération par comparaison entre le produit des loyers et les charges. Cette étude permet à la commune de prendre une décision quant à la poursuite ou non de l'opération de réhabilitation ou d'acquisition - réhabilitation envisagée.

En cas de décision favorable de la commune :

• une aide au montage administratif, technique et financier de l'opération (consultation d'artisans ou d'entreprises en relation avec le maître d'Ouvrage, établissement des dossiers de demandes des dossiers de demandes de financements, suivi des demandes ...)
• une aide à l'installation des occupants et une aide pour la mise en place des aides au logement.

Comment bénéficier de ces moyens ?

Pour bénéficier de la prestation du Pact Adrim sur une opération de réhabilitation ou d'acquisition - réhabilitation qu'envisage la commune, il suffit d'adresser au Président du Syndicat Mixte :

• Un courrier sollicitant l'intervention du Pact Adrim sur les logements ou bâtiments concernés,
• une délibération indiquant l'engagement de la commune dans cette démarche.

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