Syndicat Mixte des Vals d'Authie, Nièvre et Somme

Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat

Le cadre législatif et réglementaire de l'OPAH

Les lois

• CCH Art. L 303-1
• Loi d'orientation pour la ville n°91-662 du 13/07/91 ANAH (Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat)
• Règles générales
• Instructions n°91-03 du 6/12/91, n°92.01 du 26/03/92, n°94-05 du 25/07/94, n94-06 du 20/10/94
• Circulaire n°98-05 du 17/12/92
• Circulaires n°92-22 du 27/08/92 relative aux OPAH
• Circulaires n°93-71 du 23/07/93 relative aux OPAH

Les partenaires de l' OPAH

La procédure existe depuis 1977, elle associe l'Etat, l'ANAH et une ou plusieurs collectivités locales qui s'engagent, via une convention triennale, à mobiliser des moyens au service des objectifs de l'OPAH.

Animation

L'OPAH donne lieu à une mission de suivi animation confiée à une équipe chargée de la communication, de la prospection des logements, des études de réalisation et de l'insistance au montage de dossiers de réhabilitation.

Les objectifs de l'OPAH

Elle permet de :

• réhabiliter le patrimoine bâti et améliorer le confort des logements, tout en intégrant les ménages aux ressources modestes,
• intégrer les travaux d'amélioration de l'habitat dans une politique d'aménagement plus globale.

Des aides OPAH, pour qui ?

L'OPAH fait l'objet d'une convention limitée dans le temps. Elle précise le périmètre géographique de l'opération et le montant des aides susceptibles d'être accordées par l'amélioration de l'habitat.

• Aux propriétaires bailleurs : dès lors qu'un propriétaire accepte de pratiquer un loyer intermédiaire ou conventionné, le taux de subvention de l'ANAH peut être majoré, de même que l'aide apportée par la ou les collectivités locales associées. En outre dans certains OPAH, la ou les collectivités associées peuvent participer à la mise en place du Fond de solidarité Habitat pour proposer des prêts à taux réduit permettant de financer le solde des travaux.
• Aux propriétaires occupants : sous condition de ressources ceux-ci peuvent bénéficier de la prime d'Amélioration à l'Habitat lorsqu'ils réalisent des travaux d'amélioration dans leur résidence principale

Sur le territoire des Vals d'Authie, Nièvre et Somme

Le suivi animation des opérations OPAH est assurée par le PACT ADRIM de la Somme. Deux OPAH ont été menée sur le territoire du Syndicat Mixte des Vals d'Authie, Nièvre et Somme :

• une en 1997 sur la Communauté de Communes du Val de Nièvre qui a permis la réhabilitation / amélioration de 323 logements propriétaires et 79 logements locatifs.
• une en 1998 sur la Communauté de communes du Doullennais qui a permis la réhabilitation de 339 logements de propriétaires et 97 logements locatifs.

Ces opérations ont été cofinancées par les Communautés de Communes, le Conseil Régional de Picardie, le Conseil Général de la Somme et l'Etat.

---

Revenir en haut de page

---